Conditions générales de vente

Emballage Fute

Les prises de commandes sont subordonnées à l’acceptation par l’acheteur des conditions ci-dessous énoncées, toutes les clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou imprimés de l’acheteur ou de son représentant sont nulles ou non avenues.

• Commande

Les commandes s'effectuent directement sur notre site e-commerce. Il ne sera pas accepté de commande qui nécessiterait une rupture de paquetage ou qui serait inférieure aux minimums de vente fixés par notre société. Les prescriptions ci-dessus étant remplies, le contrat est considéré définitivement conclu, conformément aux articles 1583 et suivants du Code Civil. Il ne peut, sous peine de dommages et intérêts, être annulé ni par l’acheteur, ni par le vendeur, sauf accord préalable des parties et sous réserves des stipulations des articles particuliers ci-dessous.

• Confidentialité et Propriété intellectuelle

Les résultats de nos travaux, études et recherches, transmis au client dans le cadre d’une offre doivent être tenus confidentiels par ce dernier qui s’interdit d’en faire un usage autre que celui nécessaire à l’appréciation de ladite offre et notamment de les transmettre à des tiers. Les dessins, modèles et créations artistiques réalisés dans nos studios restent notre propriété exclusive et ne peuvent être reproduits sans notre autorisation. Il en est de même des idées tirées directement de ces documents.

• Identification du vendeur

Sauf stipulation contraire du client, nous sommes autorisés à imprimer sur les produits que nous distribuons, notre nom, nos marques et/ou les coordonnées de notre entreprise. Nous nous réservons la possibilité de présenter les produits réalisés pour le compte de nos clients dans tous nos outils de vente (catalogue, site internet…) sauf opposition écrite lors de la validation de la commande.

• Délai de livraison

Pour tous les produits en stock, nos délais de livraison sont compris entre 48h et 72h en France métropolitaine après réception de votre commande complète. Pour les produits spécifiques, le délai de livraison sera indiqué en fonction du type de produit à personnaliser ou à fabriquer et selon la source d'approvisionnement (importation, fabrication française etc.)
Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et un retard de livraison ne peut motiver un refus ou engager notre responsabilité. Les délais de livraison indiqués partent de la date d'expédition de la commande. 

• Exemption de responsabilité - Cas de force majeure

Il est expressément convenu que nous ne sommes pas responsables des faits indépendants de notre volonté, notamment les cas de force majeure, qui viendraient suspendre, retarder ou mettre en cause les opérations de livraison.

Seront notamment considérés comme cas de force majeure :

Grève, guerre, incendie, sécheresse, bris ou mise hors service des machines, manque de wagons, interruption des services de transports et toutes autres causes entravant ou arrêtant nos livraisons ou celles de nos fournisseurs habituels. Elles nous dégageront de toute responsabilité relative aux délais de livraison, tout en autorisant à notre choix la suspension ou l'annulation des marchés en cours, sans indemnités.

• Magasinage

S'il n'est pas pris livraison de la marchandise dans le délai convenu, cette marchandise est conservée dans nos locaux aux risques et périls du client : nous nous réservons le droit de la facturer immédiatement et de réclamer les frais de stockage.

Les marchandises facturées et à la disposition des clients, stockées dans nos entrepôts entraîneront la facturation de frais de stockage et de logistique selon des modalités définies lors de la commande.

Dans tous les cas, les marchandises ne seront pas garanties contre les rongeurs, l'humidité, les avaries ou autres accidents, à l'exception du risque incendie qui est couvert.

• Franco de port - Livraison

Sur notre site e-commerce www.emballagefute.com, le montant minimum de commande s'élève à 50 € HT hors frais de port. Pour les livraisons en France métropolitaine, le prix de la livraison est de 19.90€ HT et pour la Corse de 36.90€ HT. La livraison est gratuite à partir de 199 euros HT dans le strict cadre de notre planning de livraison. La livraison et la facturation s'effectuent uniquement en France Métropolitaine et en Corse.

• Réception des marchandises - Réclamations

Le client a le devoir d'examiner les marchandises dès réception, validant ainsi la conformité de sa commande.

En cas d'avaries survenues au cours du transport, lorsque les marchandises ne sont pas livrées par nos soins, il incombe au destinataire d'exercer tout recours contre le transporteur, conformément aux articles L-133-3 et L-133-4 du Code de Commerce. Par contre, lorsque nous livrons nous-mêmes la marchandise, les réclamations doivent être faites et formulées à la société dans les 24 h maximum suivant leur réception. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte passé ce délai.

• Garantie des marchandises livrées par nous

Les réclamations ne sont pas recevables si les marchandises ont été stockées par le client dans des conditions préjudiciables à leur bonne conservation ou en cas d'une utilisation irrationnelle, ou en cas de force majeure ou fortuit, ou à la suite d'une détérioration causée par un tiers.

L'emploi d'une marchandise pour une quantité supérieure à 10 % du montant de la livraison constitue, en conséquence, une acceptation absolue de la marchandise.

• Papiers, Plastiques et autres emballages

CLAUSE LIMITATIVE DE REPONSABILITE

Nos fournitures sont exécutées à partir de matières de qualité commerciale et loyale.

Dans le cas où nos fournitures ne présenteraient pas de défectuosités mais seraient, pour une raison quelconque, inadaptées à la marchandise placée dessus ou à l'intérieur, notre responsabilité ne pourrait en aucun cas être engagée.

De convention expresse, notre responsabilité ne saurait être invoquée en cas de vice de fabrication et quelle qu'en soit la cause, au-delà du remplacement gratuit de nos fournitures reconnues défectueuses par nous et retournées par le client.

En particulier, nous ne saurions être tenus au paiement d'une indemnité quelconque.

• Tolérances

Nos usages professionnels admettent dans les livraisons une tolérance de 2 % d'articles pouvant comporter des défauts sur une livraison, compte tenu du caractère industriel de leur production.

• Sur la quantité : les quantités livrées en plus ou en moins sont réputées acceptables par le client, au prix de la commande, avec une tolérance de 20 % sur la quantité commandée.

Toutefois, ce pourcentage pourra être plus élevé pour des commandes ne mettant en œuvre que de faibles quantités de matière.

Sur le grammage et les épaisseurs : étant tributaires des tolérances en pratique dans l'industrie des emballages en terme de qualité, de pureté, de grammage et d'épaisseur des matières premières mises en œuvre, en aucune façon notre responsabilité ne pourra être recherchée sur ces points.

Dans ces domaines, les variations d'une fabrication à l'autre, étant considérées comme inévitables, elles ne sauraient nullement justifier réclamation ou refus de la marchandise.

Sur l'impression : sont admises les variations de qualité d'impression subordonnées aux procédés employés et aux matières premières utilisées. De ce fait, nous nous approchons au maximum des teintes demandées sans qu'une différence de ton puisse justifier un refus de la marchandise ou une réduction du prix initialement convenu.

• Retour des marchandises

Nous n’acceptons aucun retour de marchandise sans un accord préalable et écrit de la Direction Générale et jamais en port dû.
Seules les marchandises retournées dans leur emballage d’origine (carton complet) pourront faire l’objet d’une reprise ou d’un échange. Le droit de rétractation légal est de 14 jours à partir du lendemain de la réception du bien. En cas de retours, nous remboursons la totalité des sommes versées  (y compris les frais de livraison initiaux) dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons été informé de la décision du client de se rétracter. Le client est, quant à lui, tenu de nous renvoyer le bien, sans retard excessif, dans les quatorze jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter en prenant à sa charge les frais de retour.

• Modification ou révision des prix

os prix sont établis en fonction des conditions économiques et des charges légales en vigueur à la date de nos offres. Ces dernières sont valables 1 mois. Nos prix peuvent être révisés sans préavis au moment de la facturation suivant les dispositions légales ou selon les conditions contractuelles prévues pour tenir compte des fluctuations dans les cours des matières premières des taux de change le cas échéant, des salaires, des transports ou des charges imposées par l'Etat.

• Facturation

La facturation des marchandises est effectuée au moment de la livraison. Nous livrons uniquement les entreprises basées en France Métropolitaine et en Corse. La facturation s'effectue exclusivement pour les entreprises basées en France Métropolitaine et en Corse. 
Donnent également lieu à facturation, comme participation aux frais de premier établissement :
-    les études, dessins, croquis et maquettes exécutées à la demande du client,
-    l’ensemble des documents préparatoires : clichés magnésium ou polymères, plaques offset, formes de découpe, outillages, etc.…
Nous nous réservons la possibilité de facturer une nouvelle participation aux frais dans le cas où les formes de découpe, les clichés magnésium ou polymères, les plaques offset, etc.… sont à refaire par suite d’usure normale ou en cas de modification du contenu.
La participation aux frais de 1er établissement ne signifie en aucun cas que le client est propriétaire des éléments faisant l’objet de sa participation. Les croquis, textes, maquettes, modèles, gravures, films, clichés magnésium ou polymères, formes de découpe resteront notre propriété exclusive, même s’ils ont fait l’objet d’une facturation totale ou partielle et ceci, sauf convention contraire expresse et approuvée par nous.
Pour nos marchandises vendues au poids, celui-ci s’entend brut pour net.
 

• Conditions de Paiement

Les commandes passées sur Internet doivent être réglées par avance, par carte bleue, chèque ou virement.

En application de la loi du 31-12-92, nos factures devront être réglées à la date d’échéance déterminée sur celles-ci. Leur règlement anticipé ne donnera lieu à aucun escompte.
Toute réduction sur la facture, entraîne dans la même proportion, la minoration de la TVA.
Pour les produits personnalisés ou commandés spécifiquement pour un client, les conditions de paiement doivent également être réglées d'avance, y compris en ce qui concerne les réajustements de facture.

• Réserve de propriété

Par application de l’article 2367 du Code Civil, pour toutes les marchandises, nous nous réservons la propriété jusqu'à paiement complet du prix et de ses accessoires, les risques desdites marchandises incombant néanmoins à l'acheteur dès la mise à disposition de celles-ci, conformément aux conditions du présent contrat.

• Lieu de juridiction

Les relations contractuelles entre notre société et le client sont régies par le droit français. Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes Conditions Générales de vente et des Commandes qui en découlent, ou plus généralement de la relation commerciale entre notre société et le client, non résolue à l’amiable, sera soumise exclusivement aux juridictions compétentes de la ville de Cannes, nonobstant toutes clauses contraires pouvant figurer sur le papier commercial de notre client. Nos acceptations de règlement par chèques ou traites même domiciliées ailleurs, n'opèrent ni novation, ni dérogation à cette convention attributive de juridiction et ce, même en cas de pluralité de défendeurs et d'appel en garantie.

EmballageFuté.com

460, avenue de la Quiera, 06570 Mouans-Sartoux - téléphone 04 93 75 99 15 - e-mail : contact@emballagefute.com

SAS au capital de 229 500  € - RCS 695 520 015 CANNES - INSEE545 06 029 007 - APE 516L - Identification TVA FR 41 695 520 015